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Définition Article 1 - Commande Article 2 - Prestation Article 3 - Obligations du Client Article 4 - Obligations du Prestataire - Confidentialité Article 5 - Responsabilité Article 6 - Durée du contrat et renouvellement Article 7 - Résiliation Article 8 - Prix de prestation Article 9 - Délai de livraison Article 10 - Propriété intellectuelle Article 11 - Référencement Article 12 - Assurance Article 13 - Modification de contrat Article 14 - Attribution de compétence Article 15 - Exemplaire Contrat Préambule – Définition Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Siam Consulting, inscrite au : RCS Lille 48301092200019
Siège social : 128 rue du Faubourg de Douai 59000 Lille
- ci-après dénommée "Prestataire consultant" et, d'autre part, le " Client " - ci-après dénommée tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle ou pour ses besoins personnels en vue d'acquérir un ou des services proposés par Siam Consulting. " Offre de contrat de sourcing" ce lit offre de prix proposé par Siam Consulting (en deux exemplaires) à ses clients. Le présent contrat, en ce compris le préambule, a pour objet de définir les conditions générales de vente et de prestation de services applicables aux prestations Sourcing – Contrat forfaitaire de Siam Consulting Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du «Client» aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Article 1 - Commande Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le «Client» doit retourner au «Prestataire Consultant» " l’offre de contrat de sourcing " sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax daté et signé avec la mention " bon pour accord " lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le «Prestataire Consultant» se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Toute commande vaut acceptation des prix et description des détails du sourcing personnalisé " l’offre de contrat de sourcing " Le «Prestataire Consultant» se réserve le droit d'ajuster, après en avoir informé le «Client», les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison du rapport de sourcing figurant sur " l’offre de contrat de sourcing " initiale du «Client» et ce, notamment dans les cas suivants : ► La modification de prestation initiale (" l’offre de contrat de sourcing " ) ou l'ajout de documents et/ou d'informations supplémentaires par le «Client» postérieurement à l'établissement de " l’offre de contrat de sourcing " par le «Prestataire Consultant», en fonction des éléments constatés ou demandés. Toute commande entraîne de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de ventes. Article 2 - Prestation La prestation est définie précisément par " l’offre de contrat de sourcing " La mission s’applique à l’ensemble des produits désignés à l’article 1 de " l’offre de contrat de sourcing " et décrit précisément sur les documents complémentaires article 2 de " l’offre de contrat de sourcing " Généralement cette mission comprend ; ► La recherche de produits manufacturés en Asie ► L’audit de qualité de ces produits ► La consultation dans une ou plusieurs zones géographiques (suivant les produits) ► Recherche et sélection des partenaires potentiels ►Remise d'un rapport d’identification Article 3 - Obligations du Client Le « Client » aura décrit précisément sur les documents supplémentaires (modèle, photos, etc.) annexes au contrat, les types de produits recherchés. Article 2 de " l’offre de contrat de sourcing " Le «Client» s'engage à mettre à la disposition du «Prestataire Consultant» l'intégralité des informations et documents nécessaires à la réalisation de la tâche. En cas de manquement du «Client» à son obligation d'informer le «Prestataire Consultant», celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais. Article 4 - Obligations du Prestataire - Confidentialité Le «Prestataire Consultant» s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au «Client» sur simple demande. La responsabilité du «Prestataire Consultant» ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au «Client» d'informer, préalablement ou lors de la commande, le «Prestataire Consultant» des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Confidentialité Nos missions de conseils, recherche de partenariat ou de produits, sont conformes aux règles de déontologie et de professionnalisme de Syntec Conseil ► compétence
► devoir de conseil
► transparence
► confidentialité
► indépendance
► loyauté
► éthique Aucune divulgation d’informations connues pendant la mission à des tiers Article 5 - Responsabilité En toute hypothèse, la responsabilité du «Prestataire Consultant» se limite uniquement au montant de la facture concernée. Le «Client» convient que le «Prestataire Consultant» n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le «Client» subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le «Client» et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Par ailleurs, le «Client» renonce à rechercher la responsabilité du «Prestataire Consultant» en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du «Prestataire Consultant» ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au «Client» ou à des tiers du fait d'un retard de livraison du rapport de sourcing, dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, internet, e-mail et autres moyens postaux. Article 6 -Durée du contrat et renouvellement § 1 - Mission " l’offre de contrat de sourcing" est conclu pour une mission et pour un ensemble de produit décrit dans l’article 1 de " l’offre de contrat de sourcing" La fin de mission se détermine par l’envoi des éléments déterminés dans l’ordre de mission (Article 2) de " l’offre de contrat de sourcing" § 2 - Renouvellement Il pourra être renouveler pour un second groupe de produits simplement par envoie d’un fax ou émail au « Prestataire consultant » ; il fera l’objet d’une annexe au contrat. Facturation complémentaire. Article 7 - Résiliation § 1 Retrait d'Autorisation administrative de fonctionnement du « Prestataire consultant » : Dans le cas de la suppression d’autorisation d’exercer la suspension du Contrat sera immédiat, sans préavis et sans indemnité. § 2 Défaut de règlement du « Client » § 3 En tout état de cause, la société Siam Consulting est libérée de ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totale ou partielle, lock out,...). § 4 En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au «Prestataire Consultant», le travail déjà effectué sera facturé au «Client» à 100 % Article 8 - Prix de prestation § 1 - Règlement Sauf conditions particulières spécifiées sur " Offre de contrat de sourcing", les factures s'entendent établies net HT en euro, sans escompte et payables à 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au «Client» Le non-règlement de nos factures sur les sommes dues porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 2 % par mois sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toutes autres sommes, notamment intérêts et dommages qui pourraient être réclamés dans le cas où une procédure s'avérerait nécessaire en vue du recouvrement des dites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du «Client» Les prestations réalisées restent la propriété de Siam Consulting jusqu’au paiement intégral. Toute mission commencée reste dû. § 2 - Prestations supplémentaires exceptionnelles En cas de Prestations exceptionnelles exécutées à la demande du « Client » le « Prestataire consultant » demandera : l’envoie d’un fax ou émail au « Prestataire consultant » déterminant le type de prestation supplémentaire. Facturation en sus § 3 - Tarif Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du «Client» passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de " l’offre de contrat de sourcing" § 4 - Acompte Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 800 euros sera soumise à une demande d'acompte d'un pourcentage de 50 % payable sous 5 jours ouvrables à partir de la date de commande de prestation. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte. D'autre part, le montant total de la prestation restera dû si le «Client» ne respecte pas ses engagements. Article 9 – Délai de livraison Sous réserve de réception par le «Prestataire Consultant» de l'intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison mentionné sur " l’offre de contrat de sourcing" n'est applicable qu'à la condition que le «Client» confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 1 ci-dessus dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de " l’offre de contrat de sourcing". Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du «Prestataire Consultant». Article 10 – Propriété intellectuelle § 1 – Document fournis Avant de soumettre un document au «Prestataire Consultant», le «Client» doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. A défaut, le «Prestataire Consultant» ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le «Client» venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le «Client» assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. § 2 - Sourcing le «Prestataire Consultant» conservera le droit de propriété intellectuelle du sourcing. De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du «Client», à compter du paiement intégral de la prestation et le «Client» pourra en disposer comme il l'entend. Le «Prestataire Consultant», pourra pour sa part, faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière qu’il soit. Avant le début de mission, le «Client» peut demander le droit exclusif de propriété du sourcing, qui annulera de ce fait le droit de propriété intellectuelle du «Prestataire Consultant» Ce droit exclusif de propriété du sourcing s’exercera pendant toute la durée contractuelle du «Client» et de Siam Consulting En fin de contrat, ce droit sera dissout et Siam Consulting reprendra son droit de propriété intellectuelle dudit sourcing. Article 11 - Référencement Le «Client» accepte que le «Prestataire Consultant» puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. Article 12 - Assurance Le «Prestataire Consultant» aura l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tous les incidents corporels ou matériels, du fait de sa mission Article 13 – Modification de contrat Le Contrat ne pourra être modifié qu'après accord entre les parties et l'établissement d'un avenant au présent contrat (Fax ou émail) Article 14 – Attribution de compétence Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Si le contrat est international, la loi choisie pour gouverner les différends sera de loi française et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Article 15 - Exemplaire Contrat Le contrat est établi en 2 exemplaires identiques un exemplaire pour chaque partie contractante (" l’offre de contrat de sourcing ")
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