Conditions générales Suivi - Siam Consulting - Sourcing et import de Chine ou d'Asie, Nos prestations Conseil:
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SOURCER - FAIRE FABRIQUER ET IMPORTER DE CHINE OU D'ASIE

Grossiste - Importateur - Professionnel - Distributeur

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Conditions générales Suivi Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 

  Définition

 

Article 1 - Commande

Article 2 - Prestation

Article 3 - Obligations du Client

Article 4 - Obligations du Prestataire - Confidentialité

Article 5  - Responsabilité

Article 6 - Durée du contrat et renouvellement

Article 7 - Résiliation

Article 8 - Prix de prestation

Article 9 – Délai de livraison des produits

Article 10 - Propriété intellectuelle

Article 11 - Référencement

Article 12  - Assurance

Article 13 - Modification de contrat

Article 14 - Attribution de compétence

Article 15 - Exemplaire Contrat

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société

Siam Consulting, inscrite au : RCS Lille 48301092200019
Siège social : 128 rue du Faubourg de Douai 59000 Lille
- ci-après dénommée "Prestataire consultant" 

et, d'autre part, le " Client "

- ci-après dénommée tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle ou pour ses besoins personnels en vue d'acquérir un ou des services proposés par Siam Consulting.

« Offre de contrat de suivi» ce lit offre de prix proposé par Siam Consulting (en deux exemplaires) à ses clients.

« Forwader » ce lit Société exportatrice réglementé en Chine.

« Sale Confirmation » ce lit bon de commande du Client au Forwader.

Le présent contrat, en ce compris le préambule, a pour objet de définir les conditions générales de vente et de prestation de services applicables aux prestations – Contrat de suivi de Siam Consulting

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du «Client» aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

  Article 1 - Commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le «Client» doit retourner au «Prestataire Consultant» " l’offre de contrat de suivi" sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax daté et signé avec la mention " bon pour accord " lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le «Prestataire Consultant» se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.                 

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des détails de " l’offre de contrat de suivi"

Le «Prestataire Consultant» se réserve le droit d'ajuster, après en avoir informé le «Client», les tarifs des prestations  figurant sur " l’offre de contrat de suivi" initiale du «Client» et ce, notamment dans les cas suivants :

La modification de prestation initiale (" l’offre de contrat de suivi ") ou l'ajout de documents et/ou d'informations supplémentaires par le «Client» postérieurement à l'établissement de " l’offre de contrat de suivi "  par le «Prestataire Consultant», en fonction des éléments constatés ou demandés. Toute commande entraîne de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de ventes. 

  Article 2 - Prestation

 

La prestation est définie précisément par " l’offre de contrat de suivi"

La mission s’applique à l’ensemble des produits désignés à l’article 1 de " l’offre de contrat de suivi"  et décrit précisément sur les documents complémentaires article 2 de " l’offre de contrat de suivi"

Généralement cette mission comprend ;

Négociation des contrats d’achat, pour acceptation avant accord final du client

Suivi de l’exportation de ses produits

Assurer le relationnel commercial avec le fabricant dans le cadre des éventuels retours pour malfaçon du ou des produits de fabrication asiatique

" L’offre de contrat de suivi est associé à  un contrat de sourcing, première étape avant l'importation. " l’offre de contrat de suivi" correspond donc à la liste des produits déterminés dans le contrat de sourcing (voir article 2 "Définition de la prestation" sur l'offre Contrat de sourcing)

Le  « Prestataire consultant » ne pourra prendre d’initiative d’accord de commande, sans l’accord final écrit du « Client »

  Article 3 - Obligations du Client

 

Le « Client » aura décrit précisément  les définitions de chacun des modules ; Achat, Livraison et SAV qui seront annexes à  " l’offre de contrat de suivi". (Voir aussi modalité de la mise en place de la prestation, Article 3 de « l’offre de contrat de suivi »)

Le «Client» s'engage à mettre à la disposition du «Prestataire Consultant» l'intégralité des informations et documents nécessaires à la réalisation de la tâche. En cas de manquement du «Client» à son obligation d'informer le «Prestataire Consultant», celui-ci ne pourra être tenu responsable de l'utilisation et des éventuelles non-conformités, des produits importés, au regard des normes appliquées dans l’Union Européenne. 

  Article 4 - Obligations du Prestataire - Confidentialité

Le «Prestataire Consultant» s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au «Client» sur simple demande.

Le « Prestataire consultant » apportera son concours au suivi administratif nécessaire dans l’engagement de son Client, dans le pays exportateur.

La responsabilité du «Prestataire Consultant» ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au «Client» d'informer, préalablement ou lors de la commande, le «Prestataire Consultant» des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Confidentialité

Nos missions de conseils, recherche de partenariat ou de produits, sont conformes aux règles de déontologie et de professionnalisme de Syntec Conseil

compétence
devoir de conseil
transparence
confidentialité
indépendance
loyauté
éthique

Aucune divulgation d’informations connues pendant la mission à des tiers

  Article 5  - Responsabilité 

En toute hypothèse, la responsabilité du «Prestataire Consultant» se limite uniquement au montant de la facture concernée.

Le «Client» convient que le «Prestataire Consultant» n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, que le «Client» subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le «Client» et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Par ailleurs, le «Client» renonce à rechercher la responsabilité du «Prestataire Consultant» en cas de dommages survenus aux produits, articles ou tout document qui lui aurait été exporté.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du «Prestataire Consultant» ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au «Client» ou à des tiers du fait d'un retard de livraison des produits importés, dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par le « Forwader » en Chine, ou la société de transport.

  Article 6 -Durée du contrat et renouvellement 

 

 

§ 1 - Mission

" l’offre de contrat de suivi " est conclu pour une année et pour un ensemble de produit décrit dans l’article 1 de " l’offre de contrat de sourcing" qui y est associé.

§ 2 - Renouvellement

Il pourra être renouveler pour un second groupe de produits simplement par envoie d’un fax ou émail au « Prestataire consultant » ; il fera l’objet d’une annexe au contrat. Facturation complémentaire.

  Article 7 - Résiliation

§ 1

Retrait d'Autorisation administrative de fonctionnement du « Prestataire consultant » : Dans le cas de la suppression d’autorisation d’exercer la suspension du Contrat sera immédiat, sans préavis et sans indemnité.

§ 2

Défaut de règlement du « Client »

§ 3

En tout état de cause, la société Siam Consulting est libérée de ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totale ou partielle, lock out,...).

§ 4

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au «Prestataire Consultant», le travail déjà effectué sera facturé au «Client» à 100 %

  Article 8 - Prix de prestation 

 

§ 1 - Règlement

Sauf conditions particulières spécifiées sur " Offre de contrat de suivi ", les factures s'entendent établies net HT en euro, sans escompte et payables à 15 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au «Client»  

Le non-règlement de nos factures sur les sommes dues porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 2 % par mois sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toutes autres sommes, notamment intérêts et dommages qui pourraient être réclamés dans le cas où une procédure s'avérerait nécessaire en vue du recouvrement des dites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du «Client»

Les prestations réalisées restent la propriété de Siam Consulting jusqu’au paiement intégral.

Toute mission commencée reste dû.

§ 2 - Prestations supplémentaires exceptionnelles

En cas de Prestations exceptionnelles exécutées à la demande du « Client » le « Prestataire consultant » demandera : l’envoie d’un fax ou émail au « Prestataire consultant »  déterminant le type de prestation supplémentaire. Facturation en sus              

§ 3 - Tarif

Les prix sont indiqués en euro hors taxes. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du «Client» passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de  " l’offre de contrat de sourcing"

§ 4 - Offre

" Offre de contrat de suivi " est une offre basé sur un montant annuel . Son règlement est fractionné en douze mensualités. Une facture mensuel  sera établi au « Client » payable sous 8 jours ouvrables à partir de la date de facturation.. D'autre part, le montant total de la prestation restera dû si le «Client» ne respecte pas ses engagements.

  Article 9 –  Délai de livraison des produits 

Sous réserve de réception par le «Prestataire Consultant » ou le « Forwarder » de l’intégralité des documents objets de la prestation d'importation, le délai de livraison mentionné sur la sale confirmation du « Forwader » ne sera applicable qu’à la condition que le « Client » confirme sa commande selon les modalités de la « Sale Confirmation » et de son règlement. « Le Prestataire » n’a qu’une  obligation de conseil et de négociation de la « Sale Confirmation » pour son « Client », en aucun cas « Le prestataire » n’a a s'acquitté sous quelques formes que ce soit le montant de la « Sale Confirmation » pour son Client

Le « Prestataire consultant » apportera son concours au suivi administratif nécessaire dans l’engagement de son Client, dans le pays exportateur ;

-          en cas défaillance des services de Fret, ou de transport, en accord avec l’assurance de ces services de Fret ou de transport et dans le cadre d’une demande de dédommagement, engageant les clauses de garanties apportées par le service Fret ou Transport.  

  Article 10 –  Propriété intellectuelle

§ 1 – Document fournis

Avant de soumettre un document au «Prestataire Consultant», le «Client» doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

A défaut, le «Prestataire Consultant» ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le «Client» venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le «Client» assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. 

  Article 11 - Référencement 

 

Le «Client» accepte que le «Prestataire Consultant» puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

  Article 12  - Assurance

Le «Prestataire Consultant» aura l'obligation de souscrire  une assurance responsabilité civile couvrant tous les incidents corporels ou matériels, du fait de sa mission 

  Article 13 – Modification de contrat

Le Contrat ne pourra être modifié qu'après accord entre les parties et l'établissement d'un avenant au présent contrat (Fax ou émail) 

  Article 14 – Attribution de compétence 

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

Si le contrat est international, la loi choisie pour gouverner les différends sera de loi française et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

  Article 15 - Exemplaire Contrat

Le contrat est établi en 2 exemplaires identiques  un exemplaire pour chaque partie contractante (" l’offre de contrat de suivi")


 
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