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Définition Article 1 - Devis Article 2 - Commande Article 3 - Prestation Article 4 - Obligations du Client Article 5 - Obligations du Prestataire - Confidentialité Article 6 - Responsabilité Article 7 - Durée du contrat et renouvellement Article 8 - Résiliation Article 9 - Prix de prestation Article 10 - Délai de livraison Article 11 - Propriété intellectuelle Article 12 - Référencement Article 13 - Contraintes techniques Article 14 - Modification de contrat Article 15 - Attribution de compétence Article 16 - Exemplaire Contrat Préambule – Définition Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Siam Consulting, inscrite au : RCS Lille 48301092200019
Siège social : 128 rue du Faubourg de Douai 59000 Lille
- ci-après dénommée "Prestataire consultant" et, d'autre part, le " Client " - ci-après dénommée tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle ou pour ses besoins personnels en vue d'acquérir un ou des services proposés par Siam Consulting. " Offre d'accès Database sourcing" ce lit offre de prix proposé par Siam Consulting (1 exemplaire par voie électronique) à ses clients. Le présent contrat, en ce compris le préambule, a pour objet de définir les conditions générales de vente et de prestation de services applicables aux prestations Sourcing – Accès Database Sourcing de Siam Consulting Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du «Client» aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Article 1 - Offre accès Database Sourcing Les clients désirant souscrire un droit d'accès doivent tout d'abord s'enregistrer en créant un nouveau compte, et en remplissant un formulaire d'inscription. Le formulaire d'inscription détermine pour "Prestataire consultant" les éléments précisant les catégories souhaitées par le "Client" de "Offre accès Database Sourcing" La confirmation et approbation de votre émail reçu, Le "Prestataire consultant" vous fera une "Offre accès Database Sourcing" que vous recevrez par émail Cette offre reprendra tous les éléments que vous recherchez, catégories et produits ainsi que la durée accès proposés. Les devis sont personnalisés et chaque demande est traitée au cas par cas (pas de robot). Notre modérateur vous contactera (par téléphone ou par émail) si besoin Une fois votre règlement effectué, Vous recevrez un message de confirmation de validation et accès ainsi que votre facture Nota : Si aucune catégorie n'existe dans notre database pour les articles que vous recherchez vous serez notifié par émail par notre modérateur. Votre demande ne pourra donc pas être approuvée. Notre modérateur vous contactera (par téléphone ou par émail). Article 2 - Commande Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le «Client» doit retourner au «Prestataire Consultant» " l’offre accès Database Sourcing " sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax daté et signé avec la mention " bon pour accord " lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le «Prestataire Consultant» se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Toute commande vaut acceptation des prix et description des détails personnalisés de " l’offre accès Database Sourcing " Le «Prestataire Consultant» se réserve le droit d'ajuster, après en avoir informé le «Client», les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison du rapport de sourcing figurant sur " l’offre accès Database Sourcing " initiale du «Client» et ce, notamment dans les cas suivants : ► La modification de prestation initiale (" l’offre accès Database Sourcing " ) ou l'ajout de documents et/ou d'informations supplémentaires par le «Client» postérieurement à l'établissement de " l’offre accès Database Sourcing " par le «Prestataire Consultant», en fonction des éléments constatés ou demandés. Toute commande entraîne de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de ventes. Article 3 - Prestation La prestation est définie précisément par " l’offre accès Database Sourcing " Elle est défini plus généralement par accès libre à la database Sourcing du "Prestataire consultant», pour les catégories de produits sélectionnés à la demande du " Client " pendant une durée pré défini § 1 - Accès L'accès à la Database Sourcing" conclu pour une ou plusieurs catégories de produits, est décrit dans l’article 1 de " l’offre accès Database Sourcing" l'accès est protégé par nom identifiant et password. Un seul accès par abonnement. Le délai de mise en place de cet accès peut varier suivant le nombre de catégories ou de produits sélectionnés. Article 3 de " l’offre accès Database Sourcing " § 2 - Généralités L'accès à la Database Sourcing" permet d'identifier des produits ou articles en Asie. Les secteurs ou catégories sont affichés sur le site par des icônes représentant des modèles utilisés par catégorie. Article 4 - Obligations du Client Le « Client » aura décrit précisément sur les documents supplémentaires (modèle, photos, etc.) annexes au contrat, les types de produits recherchés. Article 2 de " l’offre accès Database Sourcing " Le «Client» s'engage à mettre à la disposition du «Prestataire Consultant» l'intégralité des informations et documents nécessaires à la réalisation de la tâche. En cas de manquement du «Client» à son obligation d'informer le «Prestataire Consultant», celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais. Article 5 - Obligations du Prestataire - Confidentialité Le «Prestataire Consultant» s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au «Client» sur simple demande. La responsabilité du «Prestataire Consultant» ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au «Client» d'informer, préalablement ou lors de la commande, le «Prestataire Consultant» des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. § 1 - Confidentialité Nos missions de conseils, recherche de partenariat ou de produits, sont conformes aux règles de déontologie et de professionnalisme de Syntec Conseil ► compétence
► devoir de conseil
► transparence
► confidentialité
► indépendance
► loyauté
► éthique Aucune divulgation d’informations connues pendant la mission à des tiers § 2 - Généralités ► L'accès à la Database Sourcing" permet d'identifier des produits ou articles en Asie. ► Chaque article a été validé par une visite technique, sur place. ► Chaque entreprise a été visité. ► Aucune entreprise de trading ► Aucune entreprise commercial sur Hong Kong ► Toutes les offres sont en Yuan ► Siam Consulting gère une black list d'entreprises, en accord avec la "General Inspection" - "République de Chine" ► Siam Consulting gère ces informations en ses bureaux en Asie, Bangkok & Ningbo Article 6 - Responsabilité En toute hypothèse, la responsabilité du «Prestataire Consultant» se limite uniquement au montant de la facture concernée. Le «Client» convient que le «Prestataire Consultant» n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le «Client» subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le «Client» et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Par ailleurs, le «Client» renonce à rechercher la responsabilité du «Prestataire Consultant» en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du «Prestataire Consultant» ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au «Client» ou à des tiers du fait d'un retard à accès de la Database Sourcing, dus notamment à des cas de force majeure (Voir Article 13 ci dessous) Article 7 - Durée d’accès à la Database Sourcing § 1 - Mission La fin d’accès à la Database Sourcing se détermine par l'expiration du droit accès (Article 2) de " l’offre accès Database Sourcing" § 2 - Renouvellement Il pourra être renouveler, ou additionner avec un second groupe de produits simplement par envoie d’un fax ou émail au « Prestataire consultant » ; il fera l’objet d’une annexe au contrat. Facturation complémentaire. Article 8 - Résiliation § 1 Retrait d'Autorisation administrative de fonctionnement du « Prestataire consultant » : Dans le cas de la suppression d’autorisation d’exercer la suspension du Contrat sera immédiat, sans préavis et sans indemnité. § 2 Défaut de règlement du « Client » § 3 En tout état de cause, la société Siam Consulting est libérée de ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totale ou partielle, lock out,...). § 4 En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au «Prestataire Consultant», le travail déjà effectué sera facturé au «Client» à 100 % Article 9 - Prix de prestation § 1 - Règlement Sauf conditions particulières spécifiées sur " Offre accès Database Sourcing", les factures s'entendent établies net HT en euro, sans escompte et payables à 5 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au «Client» Le non-règlement de nos factures sur les sommes dues porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 2 % par mois sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Cette pénalité sera acquise de plein droit sans préjudice de toutes autres sommes, notamment intérêts et dommages qui pourraient être réclamés dans le cas où une procédure s'avérerait nécessaire en vue du recouvrement des dites factures, tous les frais inhérents à cette procédure restant à la charge du «Client» L'accès à la Database Sourcing de Siam Consulting, sera annulé jusqu’au paiement intégral. Toute demande d'accès commencée reste due, pour la période choisie dans l ' Offre accès Database Sourcing" § 2 - Prestations supplémentaires exceptionnelles En cas de Prestations exceptionnelles exécutées à la demande du « Client » le « Prestataire consultant » demandera : l’envoie d’un fax ou émail au « Prestataire consultant » déterminant le type de prestation supplémentaire. Facturation en sus § 3 - Tarif Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur " Offre accès Database Sourcing". Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du «Client» passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de " l’offre accès Database Sourcing" Article 10 – Délai de livraison Sous réserve de réception par le «Prestataire Consultant» de l'intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison mentionné sur " l’offre accès Database Sourcing" n'est applicable qu'à la condition que le «Client» confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 1 ci-dessus dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de " l’offre accès Database Sourcing". Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du «Prestataire Consultant». Article 11 – Propriété intellectuelle § 1 – Documents fournis Avant de soumettre un document au «Prestataire Consultant», le «Client» doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. A défaut, le «Prestataire Consultant» ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le «Client» venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le «Client» assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. § 2 - Sourcing le «Prestataire Consultant» conservera le droit de propriété intellectuelle du sourcing. De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du «Client», à compter du paiement intégral de la prestation et le «Client» pourra en disposer comme il l'entend. Le «Prestataire Consultant», pourra pour sa part, faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière qu’il soit. Article 12 - Référencement Le «Client» accepte que le «Prestataire Consultant» puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. Article 13 - Contraintes techniques 1. Il appartient au «Client» de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service. 2. Le «Client» admet que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence le «Prestataire Consultant» n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion. En conséquence et, en parfaite connaissance de ce qui précède, le «Client» renonce à engager la responsabilité «Prestataire Consultant» concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés. 3. Le «Client» est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), au site «Prestataire Consultant», du fait de l'utilisation illégale ou non du Service.
Dans les cas indiqués ci-dessus, le «Client» s'engage à indemniser le «Prestataire Consultant» y compris des frais raisonnables d'avocat qu'il aura été contraint d'engager, en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts. Par ailleurs, le «Client» s'engage à rembourser au «Prestataire Consultant» des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés. 4. «Prestataire Consultant» se réserve le droit de modifier, de suspendre, de retreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie du Service, en ce compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis. Article 14 – Modification de contrat Le Contrat ne pourra être modifié qu'après accord entre les parties et l'établissement d'un avenant au présent contrat (Fax ou émail) Article 15 – Attribution de compétence Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Si le contrat est international, la loi choisie pour gouverner les différends sera de loi française et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Article 16 - Exemplaire Contrat Le contrat est établi en 1 exemplaire (" l’offre accès Database Sourcing «) envoyé par émail
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